ou un donataire, qui a demandé un étalement du règlement des droits qu'il a à payer au fisc peut faire l'objet d'une grosse réduction pouvant atteindre deux tiers. La condition sine qua non est toutefois que soit transmis plus du tiers du capital social d'une entreprise ou que chaque héritier ou donataire recueille plus de 10 % de la valeur de la société.

Dès lors qu'ils sont donnés à bail à long terme, Les biens ruraux bénéficient d'un traitement de faveur de La part de L'Administration fiscale puisqu'ils ne sont soumis aux droits de succession que sur Le quart de leur valeur. Il en va de même pour Les parts de groupement foncier agricole. Toutefois, cet important abattement -75 0/0! - n'est consenti que sous réserve que Les biens transmis soient conservés par le bénéficiaire de la succession (ou de la donation) pendant au moins cinq ans (sauf bien sûr en cas de décès). En outre, dans l'hypothèse d'une donation faite au preneur, le bail concerné doit   impérativement avoir plus de deux ans au moment de la transmission. Enfin, l'exonération fiscale n'atteint plus 75 % mais 50 % au-delà de 76 230 € par part transmise. Ce plafonnement concerne La part de chaque héritier ou donataire.

Je suis sur le point d'hériter de forêts. Vais-je bénéficier d'une fiscalité tempérée?
Les forêts et les bois bénéficient d'un statut fiscal privilégié dans la ozone France» puisque les droits de succession ne portent que sur le quart de leur valeur. Mais encore faut-il que ces biens soient considérés comme régulièrement exploitables (ou susceptibles d'aménagements) et que l'administration
Départementale de l'agriculture veuille bien, en quelque sorte, donner son agrément. En outre, les héritiers comme les bénéficiaires d'une donation doivent prendre - et tenir - l'engagement d'exploiter normalement les bois pendant trente ans...
Les parts de groupement forestier sont-elles soumises à ce même statut fiscal privilégié?
Elles sont, elles aussi, concernées par la clémence du fisc. Toutefois, elles ne profitent du bel allégement des droits de succession que si elles ont été achetées depuis plus de deux ans.

Authentique! Pour ne pas payer de droits de succession sur le territoire français, il faut mener la vie de château. Enfin presque. Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques (sous réserve que le classement concerne l'essentiel de la construction) sont en effet purement et simplement exonérés de droits de succession et de donation. La mansuétude fiscale va même jusqu'à s'étendre aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble proprement dit... et aux meubles dès lors qu'ils en constituent son «prolongement historique ou artistique».

Cependant, les héritiers de la succession ou les bénéficiaires de la donation sont tenus de signer avec l'État une convention à durée indéterminée qui fixe les modalités d'entretien des biens et de maintien des meubles, ainsi que les conditions d'accès au public (un aménagement minimal des parcs et jardins pour les visites est de rigueur). Le non-respect de cet accord peut être sanctionné par la remise en cause de l'exonération et donc par une taxation d'office.

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1. d'une part Les biens «ordinaires», qu'il s'agisse de propriétés urbaines ou rurales, possédées directement ou indirectement grâce à des parts de sociétés immobilières;
2. d'autre part les biens «spéciaux», c'est-à-dire ceux visés par des mesures fiscales spécifiques, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'opérations de restauration immobilière (loi Malraux, voir p. 95), soit qu'ils sont situés dans une zone franche urbaine ou classés comme monuments historiques, ou encore détenus en nue-propriété.

Biens ordinaires: un mécanisme simple
Pour les biens ordinaires, la règle fiscale n'implique pas d'amples digressions, tant sa simplicité paraît élémentaire. Le déficit foncier qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunt est en effet déductible du revenu global dans la Limite annuelle de 10700 €, à condition que le (ou Les) logement(s) concerné(s) soi(en)t loué(s) pendant trois ans.

Quand un déficit est constaté sur un Logement neuf pour lequel s'applique la déduction au titre de l'amortissement Périssol, ce plafond est porté à 15300 € (relèvement qui s'applique aux déficits provenant de l'ensemble des immeubles donnés en location).

En outre, le fisc admet parfaitement que la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunts ou celle qui excède 10700 € (ou 15300 &euro soit déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Loi Malraux: un avantage clair
Parmi les biens spéciaux, ceux concernés par Les opérations «Loi Malraux» figurent depuis des années en première ligne. Ils semblent en effet pleinement s'inscrire dans la stratégie fiscale de bon nombre d'investisseurs.
Situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du «patrimoine architectural, urbain et paysager», ces immeubles font partie de gros chantiers de restauration immobilière et sont soumis à une réglementation particulière.
Depuis 1995, les travaux doivent impérativement être réalisés dans le cadre d'une opération dite groupée ou consister en la restauration complète d'un immeuble bâti menée à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, d'une collectivité publique, d'un établissement d'aménagement public, d'une société d'économie mixte, d'organismes d'HLM ou d'associations sans but lucratif.

Le chantier est tenu de respecter l'immeuble d'origine, donc de ne pas apporter de modifications importantes ni accroître La surface habitable. En outre, le bien sauvegardé doit être mis en Location (non meublée) à titre de résidence principale, dans les douze mois qui suivent l'achèvement de la remise en état et pendant au moins six ans.

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Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

resumé du dispositif du Malraux

Particuliers imposés à la tranche maximale

Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global

Conditions à respecter
Très strictes (voir ci-après)

Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer

Attention : Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez impérativement être à l'initiative des travaux. Si le fisc admet que vous puissiez confier par mandat tout ou partie des démarches et prestations de direction et surveillance des travaux, elle se réserve néanmoins la possibilité de vérifier que ce tiers n'est pas en fait celui qui est à l'origine des travaux.
 

Dispositif
Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

Conditions à respecter
Pour bénéficier du régime fiscal accordé dans le cadre de la loi Malraux, plusieurs conditions sont requises.

Situation du bien
Le bien doit être un logement ancien situé soit

dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui, depuis le 1er janvier 1998, remplace les périmètres de restauration immobilière (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
en secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.
Déclaration d'utilité publique
Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.

Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, à cette réserve près que dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur. Le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu global et vous fera ainsi réaliser des économies d’impôts importantes.

Régime fiscal : déduction du revenu global, du déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, &hellip.

Logements concernés : logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

Durée minimale de location : les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.